Art. 15 OEITTransports publics: déclarations à l’organe d’alerte

¹Les entreprises de transports publics déclarent immédiatement à l’organe d’alerte:

a.

les accidents;

b.

les incidents graves;

c.

les événements extraordinaires;

d.²⁵

…

e.

les incendies de véhicules;

f.²⁶

…

²Les suicides et les tentatives de suicide manifestes ainsi que les incidents sur la voie publique imputables à une violation des règles de la circulation routière ne doivent pas être déclarés.

³Les entreprises de chemin de fer impliquées dans un incident survenant sur le réseau d’un gestionnaire d’infrastructure déclarent cet incident au gestionnaire d’infrastructure concerné. Celui-ci est tenu de transmettre immédiatement les déclarations à l’organe d’alerte.