Art. 17 OEITAviation civile: déclarations à l’organe d’alerte

¹Les incidents dans le domaine de l’aviation civile doivent être déclarés immédiatement par les personnes ou services suivants impliqués dans l’incident:

a.

le propriétaire de l’aéronef;

b.

le détenteur de l’aéronef;

c.

l’entreprise de transport aérien;

d.

le personnel aéronautique;

e.

les organes du service de la navigation aérienne;

f.

les exploitants d’aérodromes;

g.

les services de police;

h.

les services douaniers;

i.

l’Office fédéral de l’aviation civile .

²Les incidents survenus à des engins ultralégers, des aéronefs sans occupants non certifiés, des planeurs de pente, des parachutes, des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels et des ballons captifs ne doivent pas être déclarés.³⁰