Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 17 OEITAviation civile: déclarations à l’organe d’alerte

Section 3 Obligations de déclarer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les incidents dans le domaine de l’aviation civile doivent être déclarés immédiatement par les personnes ou services suivants impliqués dans l’incident:

a.
le propriétaire de l’aéronef;
b.
le détenteur de l’aéronef;
c.
l’entreprise de transport aérien;
d.
le personnel aéronautique;
e.
les organes du service de la navigation aérienne;
f.
les exploitants d’aérodromes;
g.
les services de police;
h.
les services douaniers;
i.
l’Office fédéral de l’aviation civile .

2Les incidents survenus à des engins ultralégers, des aéronefs sans occupants non certifiés, des planeurs de pente, des parachutes, des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels et des ballons captifs ne doivent pas être déclarés.30

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).