Art. 16 OEITTransports publics: déclarations à l’OFT

¹Les entreprises de transports publics déclarent à l’Office fédéral des transports (OFT):

a.

les événements au sens de l’art. 15, al. 1;

b.

les événements entraînant des blessures légères;

c.

les événements impliquant des dégâts d’un montant supérieur à 100 000 francs;

d.

les perturbations importantes;

e.

les événements impliquant une marchandise dangereuse;

f.

les explosions et les incendies importants d’installations servant à la sécurité;

g.

les suicides et les tentatives de suicide, pour autant que celles-ci aient entraîné au moins des blessures légères;

h.²⁷

les actes de sabotage présumés ou commis.

²En outre, les événements suivants doivent être déclarés à l’OFT:

a.

par les entreprises de chemin de fer:

1.

les déraillements de trains et de mouvements de manœuvre,

2.

les collisions de trains et de mouvements de manœuvre avec d’autres véhicules ou obstacles,

3.

la dérive des véhicules ferroviaires,

4.

les cas de non-observation de signal;

b.

par les entreprises de transport à câbles:

1.

les déraillements et les fissures de câbles,

2.

les chutes et déraillements de véhicules,

3.

les collisions avec d’autres véhicules, avec l’infrastructure ou avec des obstacles externes,

4.

les dégâts causés par l’empiétement sur le profil d’espace libre,

5.

les défaillances des dispositifs d’accélération ou de décélération à l’arrivée ou au départ, ainsi que les pannes des freins et des dispositifs de serrage,

6.

les chutes de personnes des véhicules;

c.²⁸

par les entreprises de navigation: les collisions causant des dégâts entre des bateaux, entre des bateaux et des infrastructures ou entre des bateaux et des personnes.

³Les événements doivent être déclarés dans les 30 jours.