Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 18 OEITNavigation maritime: déclarations à l’organe d’alerte

Section 3 Obligations de déclarer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office suisse de la navigation maritime, le capitaine du navire, les compagnies suisses de navigation ainsi que les sociétés suisses de classification reconnues déclarent immédiatement à l’organe d’alerte les incidents au sens de l’art. 3, let. c.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).