Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 18 OEITNavigation maritime: déclarations à l’organe d’alerte

Section 3 Obligations de déclarer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office suisse de la navigation maritime, le capitaine du navire, les compagnies suisses de navigation ainsi que les sociétés suisses de classification reconnues déclarent immédiatement à l’organe d’alerte les incidents au sens de l’art. 3, let. c.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.