Art. 3 OEITIncidents

On entend par incident:

a.

dans le domaine des transports publics: tout événement au sens des art. 15 et 16;

b.¹²

dans le domaine de l’aviation civile: tout accident ou incident grave au sens de l’art. 2 du règlement (UE) n^o 996/2010;

c.

dans le domaine de la navigation maritime: tout incident imprévu sur lequel l’État du pavillon est tenu d’ordonner une enquête conformément à l’art. 94, ch. 7 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer¹³.