Art. 1 OEITObjet

¹La présente ordonnance régit les déclarations et les enquêtes de sécurité en cas d’incident:⁹

a.

impliquant des entreprises ferroviaires, des entreprises de transport à câbles, des entreprises d’automobiles et de trolleybus et des entreprises de navigation bénéficiant d’une concession fédérale ainsi que des voies de raccordement (transports publics);

b.

survenant dans le domaine de l’aviation civile en Suisse et dans l’exploitation d’aéronefs suisses à l’étranger;

c.

survenant dans le domaine de la navigation impliquant des navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.

²Elle régit l’organisation et les tâches du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE).