Art. 4 OEITTransports publics: définitions spécifiques

Dans le domaine des transports publics, on entend par:

a.

accident: un événement qui entraîne une blessure mortelle ou une blessure grave, des dégâts matériels considérables ou un accident majeur au sens de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs¹⁴;

b.

incident grave: un événement qui a failli entraîner un accident et dont la survenance n’a pas été empêchée par les mesures de sécurité automatiques;

c.

blessure mortelle: une lésion corporelle occasionnée par un accident et entraînant la mort du blessé dans les 30 jours suivant cet accident;

d.

blessure grave: une lésion corporelle dont souffre une personne et dont le traitement nécessite un séjour hospitalier de plus de 24 heures;

e.

blessure légère: une lésion corporelle dont souffre une personne, nécessitant des soins médicaux ambulatoires;

f.¹⁵

dégâts matériels considérables: des dommages matériels résultants directement d’un événement et dont le montant excède 50 000 francs pour les installations de transport à câbles et 150 000 francs pour tous les autres moyens de transport;

g.

perturbation importante: une perturbation qui interrompt l’exploitation d’un tronçon pendant au moins six heures;

h.

événement extraordinaire: un événement imputable à la défaillance technique d’installations déterminantes pour la sécurité, à des mesures de sécurité lacunaires ou inadaptées, ou encore à des erreurs humaines compromettant la sécurité;

i.

événement impliquant une marchandise dangereuse: événement au sens de la section 1.8.5 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)¹⁶, Appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)¹⁷ dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999¹⁸;

j.

cas de non-observation de signal: tout cas de figure dans lequel toute partie d’un train ou d’un véhicule de manœuvre dépasse les limites de son mouvement autorisé.