Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Section 7 Dispositions finales

Art. 59 à 61 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 59 Abrogation d’autres actes

Sont abrogées:

1.
l’ordonnance du 23 mars 2011 sur l’organisation du SESA88;
2.
l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics89;
3.
l’ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation et sur les incidents graves90.
Historique et notes (3)
  1. [RO 2011 4589, 4573 art. 2 let. a]
  2. [RO 2000 2103, 2845; 2006 4705 ch. II 68; 2011 4573 art. 2 let. b, 4575]
  3. [RO 1994 3037; 1999 2495; 2011 4573 art. 2 let. c, 4579]

Art. 60a Disposition transitoire relative à la modification du 13 septembre 2024

Les résultats d’enquêtes sur des incidents dont la date est antérieure à l’entrée en vigueur de la modification du 13 septembre 2024 peuvent être résumés dans des rapports et publiés conformément aux exigences formelles en vigueur au moment de l’événement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

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