Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Section 6 Punissabilité en cas d’omission de déclarer

Art. 58

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58

1Est puni selon l’art. 86, al. 3, LCdF, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 15, al. 1 ou 3.87

2Est puni selon l’art. 91, al. 1, let. i, LA, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 17.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).