Art. 59 OEITAbrogation d’autres actes

Sont abrogées:

1.

l’ordonnance du 23 mars 2011 sur l’organisation du SESA⁸⁸;

2.

l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics⁸⁹;

3.

l’ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation et sur les incidents graves⁹⁰.