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Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161
Section 7 Dispositions finales
Les résultats d’enquêtes sur des incidents dont la date est antérieure à l’entrée en vigueur de la modification du 13 septembre 2024 peuvent être résumés dans des rapports et publiés conformément aux exigences formelles en vigueur au moment de l’événement.
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