Art. 55 OEITStatistique

¹Le SESE publie chaque année des statistiques sur les incidents qui lui ont été déclarés.⁸³

²Il fournit des informations sur les incidents sur lesquels il a enquêté:⁸⁴

a.

dans le domaine de l’aviation civile à l’Organisation de l’aviation civile internationale (International Civil Aviation Organization, ICAO), la Conférence européenne de l’aviation civile (European Civil Aviation Conference, ECAC) et à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (European Aviation Safety Agency, EASA);

b.

dans le domaine de la navigation maritime à l’Organisation maritime internationale (International Maritime Organization, IMO);

c.⁸⁵

dans le domaine ferroviaire à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (European Union Agency for Railways, ERA).