Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 57 OEITRapports émanant d’autorités étrangères

Section 5 Publications

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SESE transmet les rapports d’autorités étrangères relatifs aux incidents dans lesquels sont impliqués des moyens de transport d’entreprises suisses, à l’office fédéral compétent, à d’autres autorités fédérales compétentes et à toute entreprise ou personne qui rend plausible l’existence d’un intérêt.

2Il publie les rapports sur Internet.