Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 54a OEITLoi sur la transparence

Section 5 Publications

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SESE et le bureau d’enquête sont exclus du champ d’application de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence82, pour autant qu’ils traitent des données de personnes physiques et morales.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).
  2. RS 152.3