Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 54 OEITProtection des données

Section 5 Publications

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes ne peuvent être mentionnées nommément dans les publications et résumés du SESE.

2Seuls apparaissent les noms des entreprises de transport, des écoles d’aviation, des entreprises chargées de l’entretien et de la maintenance ainsi que ceux des constructeurs, des moyens de transport impliqués et de leurs éléments, des installations de sécurité ainsi que des infrastructures et leurs éléments.