Section 2 Organisation et tâches du SESE

Le SESE est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²⁰.

Le SESE se compose de trois à cinq spécialistes indépendants des domaines des transports concernés.

Le SESE dispose d’un secrétariat technique (bureau d’enquête).

¹Le SESE et ses membres ne sont pas liés par des instructions.

²Le SESE prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre ses intérêts et éviter les conflits d’intérêts.

Il incombe au SESE:

a.

d’enquêter sur les incidents dans le domaine des transports;

b.

de déterminer son organisation et celle du bureau d’enquête pour autant que celle-ci ne soit réglée par la présente ordonnance ou par l’acte d’institution;

c.

de fixer les objectifs et les grandes lignes de ses activités;

d.

d’engager la direction du bureau d’enquête et son personnel;

e.

de désigner l’organe d’alerte;

f.

de veiller à ce que les enquêteurs et les spécialistes nécessaires soient disponibles;

g.

de surveiller le bureau d’enquête;

h.²¹

d’approuver le rapport intermédiaire (art. 44) et le rapport final (art. 47) s’ils contiennent des recommandations en matière de sécurité ou des avis de sécurité;

i.²²

de se prononcer sur les recours formulés contre les décisions prises dans le cadre des enquêtes de sécurité (art. 15b, al. 4, LCdF, art. 26, al. 4, LA);

j.

de veiller à disposer d’un système d’assurance qualité efficace;

k.

d’établir, pour chaque exercice, un rapport annuel concernant ses activités, notamment la réalisation des objectifs, et de le soumettre pour information au Conseil fédéral avant de le publier.

Il incombe à la direction du bureau d’enquête:

a.

de préparer les documents nécessaires aux décisions du SESE et de faire régulièrement rapport à ce dernier des activités du bureau d’enquête, sans délai lorsque des circonstances particulières le justifient;

b.

de remplir toutes les tâches qui ne sont pas confiées à un autre organe.

¹L’organe d’alerte réceptionne à tout moment les déclarations d’incident.

²Il transmet immédiatement les déclarations au bureau d’enquête.

¹Le personnel du bureau d’enquête et de la direction est soumis au droit du personnel de la Confédération.

²Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête sont libérés de leur obligation de dénoncer.

³Ils peuvent dénoncer une infraction aux autorités de poursuite pénale si la gravité de cette dernière le justifie.

¹Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête ainsi que les experts externes sont tenus au secret de fonction.

²Les membres du SESE sont subordonnés au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication qui est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction (art. 320, ch. 2, Code pénal²⁴).