Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 3a OICaDispositions sur les opérateurs économiques

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet, champ d’application et définitions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les obligations des opérateurs économiques énumérés ci-après sont régies par les dispositions suivantes du règlement UE relatif aux installations à câbles23:

a.
fabricants: art. 11;
b.
mandataires: art. 12;
c.
importateurs: art. 13;
d.
distributeurs: art. 14.

2L’application des obligations du fabricant aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 15 du règlement UE relatif aux installations à câbles.

3L’identification des opérateurs économiques à l’attention des autorités de surveillance est régie par l’art. 16 du règlement UE relatif aux installations à câbles.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.