Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 62 OICa

Chapitre 4 Surveillance et émoluments Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments sont régis par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT144, ainsi que par les dispositions cantonales correspondantes.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.102