Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 72 OICaInstallations existantes

Chapitre 7 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les concessions et autorisations d’exploiter octroyées selon l’ancien droit ainsi que les autorisations cantonales d’exploiter conservent leur validité.

2La compétence des autorités de surveillance reste valable tant que l’installation à câbles dispose d’une autorisation d’exploiter.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).