Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 64 OICaDroits et obligations

Chapitre 5 Organismes d’évaluation de la conformité, procédure d’évaluation et experts Section 1 Organismes d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes d’évaluation de la conformité ont les droits et les obligations prévus aux annexes III à VII du règlement UE relatif aux installations à câbles148.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.