Section 2 Concession

¹Une concession peut être octroyée uniquement si l’entreprise remplit les conditions de concession.

²Le requérant doit attester qu’il jouit de tous les droits requis pour utiliser les voies de communication.

³En vue de l’évaluation de l’offre, il doit fournir, afin de prouver:

a.

l’opportunité de l’offre, des indications sur le type, sur l’emplacement, sur la prestation de transport et sur l’accessibilité de l’installation;

b.

la viabilité financière de l’offre, des indications sur:

1.

la demande attendue,

2.

la demande nécessaire pour couvrir les coûts d’exploitation,

3.

l’équipement touristique existant et prévu dans le domaine de l’offre envisagée,

4.

le financement prévu,

5.

le résultat économique escompté,

6.

la couverture des coûts de la maintenance et de l’amortissement des constructions, installations et véhicules;

c.

l’absence de conditions de concurrence préjudiciables à l’économie nationale, des indications sur:

1.

le type et l’utilisation de l’offre de transport actuelle sur le territoire en question,

2.

l’éventuel préjudice considérable que la nouvelle offre pourrait porter à l’offre de transport actuelle.

⁴Il doit garantir le respect des dispositions légales.

¹Le requérant présente à l’OFT la demande de concession en même temps que la demande d’approbation des plans.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande relative au premier octroi d’une concession:

a.

un calcul de rentabilité assorti d’un plan d’investissement et de financement, y compris les preuves du financement;

b.

un compte de résultats prévisionnel et un bilan prévisionnel des cinq prochaines années;

c.

les rapports de gestion des cinq dernières années;

d.

les autres documents requis pour évaluer les conditions de concession.

³L’OFT fixe au cas par cas quels sont les documents requis conformément à l’al. 2, let. d.

⁴Il définit au cas par cas le nombre d’exemplaires de la demande à fournir sous forme papier et dans quelle mesure la demande doit être présentée sous forme électronique.

⁵Les dispositions de l’art. 11, al. 3 et 5, s’appliquent par analogie.

La consultation des cantons et des milieux intéressés a lieu dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

¹La concession est octroyée ou renouvelée pour une durée de 40 ans.

²Elle peut être octroyée ou renouvelée pour une durée plus courte si des motifs importants le justifient, notamment:

a.

si le requérant en fait la demande;

b.

s’il est prévisible que les conditions de concession seront remplies pour une durée inférieure à 40 ans.

¹La demande de renouvellement de la concession doit être présentée à l’OFT au plus tard trois mois avant la date d’expiration de celle-ci.

²La concession peut être renouvelée s’il résulte des connaissances actuelles relatives aux modifications de l’installation à câbles en question ou de son environnement qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

³L’OFT consulte à ce sujet le requérant et les cantons concernés.

⁴Les cantons informent l’OFT de toutes les circonstances susceptibles d’influer sur l’évaluation des intérêts publics, notamment des modifications de l’aménagement du territoire qui ont eu lieu depuis l’octroi de la concession.

⁵L’OFT détermine au cas par cas l’ampleur des documents qui doivent être présentés à l’appui de la demande.

¹La concession peut être modifiée aux conditions appliquées lors de son octroi.

²L’OFT détermine au cas par cas l’ampleur des documents à présenter à l’appui de la demande.

³L’augmentation de la capacité horaire de transport de moins de 30 % et de moins de 300 personnes ne requiert aucune modification de la concession.

⁴Durant un an au plus, la prestation de transport peut être effectuée intégralement ou en partie à l’aide d’un autre moyen de transport que celui qui est prévu dans la concession sans que celle-ci doive être modifiée. Sur demande, l’OFT peut prolonger cette durée.⁶⁷

Moyennant l’approbation de l’ancien titulaire, l’OFT peut, sur demande, transférer la concession à une autre personne si celle-ci remplit les conditions fixées pour l’octroi de la concession.

¹Le concessionnaire peut transférer certains droits et obligations, en particulier l’exécution des courses, à un tiers moyennant un contrat d’exploitation.

²Il demeure responsable envers la Confédération de l’accomplissement des obligations.

³Si le transfert des droits et obligations concerne une offre de transport cofinancée par les pouvoirs publics, les prescriptions en matière de présentation des comptes visées à l’art. 35 LTV sont également applicables à l’entreprise mandatée.

⁴À la demande de l’OFT, les contrats d’exploitation doivent lui être présentés pour information.

¹Sur demande du concessionnaire, la concession peut être annulée. Les obligations de transporter, d’établir des horaires et d’exploiter demeurent jusqu’à l’annulation de la concession.

²La concession est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies. Elle peut être retirée lorsque l’autorisation d’exploiter a été révoquée.

³La concession expire:

a.

à son terme;

b.

en cas d’annulation;

c.

en cas de retrait;

d.

en cas de révocation;

e.

trois ans après l’expiration de l’autorisation d’exploiter.

¹Les cantons concernés doivent être consultés avant le renouvellement, la modification, le transfert ainsi que le retrait ou la révocation de la concession.

²La consultation des communes relève de la compétence des cantons.

¹L’OFT fixe la désignation officielle de l’entreprise et ses initiales en accord avec celle-ci.

²L’utilisation de cette désignation et des initiales est contraignante lors de la publication des horaires et des tarifs.