Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 31 OIEEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.