Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 31 OIEEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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