Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC) · RS 941.210.3

Art. 10a OIMECDisposition transitoire relative à la modification du 13 février 2019

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont considérés comme approuvés pour la mesure des gaz des chauffages au charbon également.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 13 février 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019 (RO 2019 823).

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