Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 29 OIMesProcédure en cas de contestation de résultats de mesures

Chapitre 4 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne conteste le résultat d’une mesure qui la concerne, l’organe compétent pour le contrôle de la stabilité de mesure doit examiner si les prescriptions légales ont été respectées. Les frais sont supportés par la partie qui est dans son tort.40

2Cet examen ne prolonge pas la durée de validité de la procédure de maintien de la stabilité de mesure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 OIMes, du plus récent au plus ancien.