Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 31 OIMesInformation par METAS

Chapitre 5 Information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

METAS recueille des informations sur les catégories et sur les types d’instruments de mesure et il informe les organes compétents.