Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 31 OIMesInformation par METAS

Chapitre 5 Information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

METAS recueille des informations sur les catégories et sur les types d’instruments de mesure et il informe les organes compétents.

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