Art. 5 OIMes

¹Les instruments de mesure visés à l’art. 3 ne peuvent être mis sur le marché que:

a.

s’ils satisfont aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 et dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques;

b.

s’ils ont été soumis à une procédure d’évaluation de la conformité (section 3) ou à une procédure d’approbation (section 4);

c.

s’ils portent les marques de conformité correspondantes.

²Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques fixent dans quels cas il faut effectuer des procédures d’évaluation de la conformité ou des procédures d’approbation.

³Les exigences fixées aux al. 1 et 2 sont aussi réputées remplies lorsqu’un instrument de mesure répond aux exigences jugées équivalentes dans le cadre d’un accord international sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité.