1Un instrument de mesure est soumis aux dispositions de la présente ordonnance:
- a.
- s’il est utilisé pour l’une des catégories suivantes:
- 1.
- les transactions commerciales portant notamment sur des biens et des services,
- 2.
- la santé de l’homme et des animaux,
- 3.
- la protection de l’environnement,
- 4.
- la sécurité publique,
- 5.
- la détermination officielle de faits matériels, et
- b.7
- si le Département fédéral de justice et police a édicté dans une ordonnance les prescriptions nécessaires spécifiques à l’instrument de mesure.
- [tab]
- 2 …8
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).