Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 1 OIMesBut

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance vise:

a.
à créer les conditions nécessaires pour garantir la sécurité métrologique lors de la détermination de grandeurs mesurables dans le souci d’assurer la protection de l’homme et de l’environnement et la probité des transactions commerciales portant notamment sur des biens et des services;
b.
à créer les conditions nécessaires pour obtenir la reconnaissance internationale des évaluations de la conformité d’instruments de mesure et pour éviter des contrôles multiples;
c.6
…
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 OIMes, du plus récent au plus ancien.