Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 2 OIMesObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance régit:

a.
les exigences afférentes aux instruments et aux méthodes de mesure;
b.
les procédures de mise sur le marché d’instruments de mesure;
c.
le contrôle d’instruments de mesure après leur mise sur le marché;
d.
les tâches et les compétences des organes d’exécution.

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