Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 7 OIMF-FINMADétermination des dérivés de gré à gré devant être compensés

Chapitre 3 Opérations sur dérivés de gré à gré devant être compensées

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’autorisation d’une contrepartie centrale suisse ou de reconnaissance d’une contrepartie centrale étrangère, la FINMA détermine quels dérivés compensés par la contrepartie centrale sont soumis à l’obligation de compenser. Lorsqu’elle détermine l’obligation de compenser, elle tient compte des critères énoncés à l’art. 6, al. 2, ainsi que des normes internationales.

2Si la contrepartie centrale compense des catégories de dérivés supplémentaires une fois l’autorisation ou la reconnaissance obtenues, elle les déclare à la FINMA.

3Elle doit fournir à la FINMA, sur demande, toute information nécessaire pour déterminer les catégories de dérivés devant être compensées.