(art. 123, al. 1, LIMF)
1Lorsqu’un délai se calcule en jours de bourse, il commence à courir le premier jour de bourse suivant le fait déclencheur.
2Lorsqu’un délai se calcule en semaines, il prend fin le même jour de la semaine que le jour du fait déclencheur ou, si la bourse est fermée, le jour de bourse suivant.
3Lorsqu’un délai se calcule en mois, il prend fin le même jour du mois que celui du fait déclencheur ou, à défaut, le dernier jour du mois. Si la bourse est fermée à cette date, le délai prend fin le jour de bourse suivant.
4Par jours de bourse, on entend les jours où la bourse concernée est ouverte pour le négoce en bourse selon son calendrier de négoce.