Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 16 OIOPDispositions transitoires

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le nouveau droit s’applique aux demandes pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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