Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 21 OIP

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions à la présente ordonnance sont poursuivies conformément aux dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4161).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 OIP, du plus récent au plus ancien.