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Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211
Chapitre 7 Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance sont poursuivies conformément aux dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale.
Les arrêts qui citent l’art. 21 OIP, du plus récent au plus ancien.
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