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Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81
Section 1 Objet et champ d’application
1La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution relatives à l’investigation secrète en vertu des art. 286 à 298 CPP.
2Les dispositions des sections 4 et 5 ne s’appliquent qu’aux procédures pénales fédérales.
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