Art. 17 OITLaboratoire d’essai et organisme d’évaluation de la conformité

¹Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui établissent des rapports ou des attestations doivent:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)²³,

b.

être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit suisse.

²Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés à l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les procédures d’essai ou d’évaluation et les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).

³En plus des obligations prévues par l’OAccD, les organismes d’évaluation de la conformité doivent:

a.

participer aux activités de réglementation en matière d’installations de radiocommunication et de planification des fréquences;

b.

remplir les obligations d’information prévues aux annexes 3 et 4.

⁴L’OFCOM édicte les prescriptions administratives nécessaires s’agissant des obligations de l’al. 3, let. a, en tenant compte de la pratique internationale.