Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art 24a OIT

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves Section 5 Offre combinée d’installations de radiocommunication et de dispositifs de charge

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les acteurs économiques qui offrent des installations de radiocommunication visées à l’art. 7, al. 2bis avec un dispositif de charge, doivent également les offrir sans celui-ci.