Les acteurs économiques qui offrent des installations de radiocommunication visées à l’art. 7, al. 2bis avec un dispositif de charge, doivent également les offrir sans celui-ci.
Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2
Art 24a OIT
Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves Section 5 Offre combinée d’installations de radiocommunication et de dispositifs de charge
En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026