En cas de modifications substantielles des normes ou prescriptions techniques applicables, l’OFCOM édicte si nécessaire des prescriptions techniques et administratives concernant la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication usagées.
Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2
Art. 35 OITMise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées
Chapitre 7 Mise à disposition sur le marché, mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées
En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026