Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 35 OITMise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées

Chapitre 7 Mise à disposition sur le marché, mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de modifications substantielles des normes ou prescriptions techniques applicables, l’OFCOM édicte si nécessaire des prescriptions techniques et administratives concernant la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication usagées.