Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 42 OITab

Section 9 Commission de perception

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 48 LTab)

Pour son travail, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est indemnisée à raison de 2,5 % des recettes globales (rendement brut).