Art. 41 OITabExceptions à la perception de l’intérêt moratoire

(art. 20, al. 3, LTab)

¹Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.

²Sur demande, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut renoncer à percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le paiement ne serait pas raisonnablement exigible de la part du fabricant.