Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 41 OITabExceptions à la perception de l’intérêt moratoire

Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20, al. 3, LTab)

1Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.

2Sur demande, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut renoncer à percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le paiement ne serait pas raisonnablement exigible de la part du fabricant.