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Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311
Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire
1L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut utiliser les données relatives aux tabacs manufacturés imposés à des fins statistiques. Elle respecte les exigences de la protection des données.
2Elle peut publier les statistiques.
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