Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 39 OITabStatistiques

Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut utiliser les données relatives aux tabacs manufacturés imposés à des fins statistiques. Elle respecte les exigences de la protection des données.

2Elle peut publier les statistiques.