Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 40 OITabEmoluments

Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes14.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.035