Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 24 OITE-ACContrôle du respect des dispositions sur l’importation et le transit

Chapitre 5 Contrôles et mesures Section 2 Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de l’importation et du transit de chiens, de chats et de furets

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF contrôle le respect des dispositions sur l’importation, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés, et le respect des dispositions sur le transit, lorsqu’ils transitent.