L’OFDF contrôle le respect des dispositions sur l’importation, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés, et le respect des dispositions sur le transit, lorsqu’ils transitent.
Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14
Art. 24 OITE-ACContrôle du respect des dispositions sur l’importation et le transit
Chapitre 5 Contrôles et mesures Section 2 Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de l’importation et du transit de chiens, de chats et de furets
En vigueur au 16 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026