Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 38 OITE-ACEntrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 16 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2014.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.