Art. 3 OLArVérification de l’activité

(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

¹Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.

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