Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 32 OLCPSanctions administratives

Section 12 Dispositions pénales et sanctions administratives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sanctions administratives sont régies par l’art. 122 LEI.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
  2. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).