Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 32 OLCPSanctions administratives

Section 12 Dispositions pénales et sanctions administratives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les sanctions administratives sont régies par l’art. 122 LEI.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
  2. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).

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