1En plus des compétences particulières dont il dispose en vertu de la présente ordonnance, le DFAE:
- a.
- négocie les accords à conclure en application de la LEH ou de la présente ordonnance, en consultation avec les offices concernés;
- b.
- est l’autorité chargée de l’exécution des accords portant sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières et les autres mesures de soutien; les compétences particulières des autres offices fédéraux sont réservées;
- c.
- règle les modalités de détail pour la mise en œuvre de la présente ordonnance; les compétences particulières des autres offices fédéraux sont réservées;
- d.
- veille au respect des privilèges, des immunités et des facilités; il prend à cet effet toutes les mesures utiles conformément aux usages internationaux; il peut retirer les privilèges, les immunités et les facilités à une personne physique lorsqu’il en constate un usage abusif et que cette mesure est proportionnée au but poursuivi;
- e.
- détermine dans chaque cas particulier si une personne tombe sous la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et c, LEH, conformément au droit international, et lui attribue la carte de légitimation correspondant à sa fonction;
- f.
- détermine dans chaque cas particulier le délai de courtoisie qui peut être accordé à une personne bénéficiaire à la fin de ses fonctions officielles;
- g.
- charge le Service fédéral de sécurité de mandater les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires conformément à l’art. 20, let. f, LEH;
- h.
- conclut les accords bilatéraux qui sont nécessaires pour permettre aux membres des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires suisses à l’étranger de bénéficier des mêmes privilèges, immunités et facilités que ceux qui sont consentis aux représentations étrangères de même catégorie en Suisse.
2Le DFAE règle la répartition interne des compétences.