Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 31 OLEHModification du droit en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.