Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 32 OLEHEntrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.