Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01

Art. 19 OLFPEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 14.

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