Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01

Art. 19 OLFPEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 14.