Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01

Art. 9b OLFPPlanification des mesures dans le cas de centrales hydroélectriques

Section 2b Mesures de protection des biotopes dans le cas d’installations existantes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons planifient les mesures visées à l’art. 10 de la loi selon les exigences de l’art. 83b LEaux.

2Ils remettent à l’Office fédéral une planification des mesures élaborée selon les étapes décrites à l’annexe 4.

3Les détenteurs de centrales hydroélectriques sont tenus d’ouvrir l’accès de leurs installations à l’autorité compétente pour planifier les mesures et de lui fournir les renseignements requis, en particulier sur:

a.
les parties de l’installation ayant un impact sur les biotopes de la faune aquatique;
b.
l’exploitation des installations dans la mesure où elle a un impact sur les biotopes de la faune aquatique;
c.
les mesures réalisées et prévues pour préserver les biotopes de la faune aquatique, avec des indications quant à leur efficacité;
d.
les travaux de construction et les mesures d’exploitation prévues pour modifier l’installation.